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Questions et réponses aux élus...

Réponse du ministre Jack Lang, instigateur de la loi 89-900 du 18 decembre.
Réponse de Mr. Jack Lang ministre de la culture.

Un ministre dans le respect de la loi.

Réponse du ministre de la culture Mr. Jean-Jacques Aillagon à Mr Lang Pierre député.
Réponse de Mr. Aillagon ministre de la culture.

Réponse de Mr. Bloche député et Président de la commission culturelle à l'assemblée nationale.
commission culturelle.

Les députés ont été trompés.

Réponse du ministre de la culture à Mr. Jean-Luc Reitzer député,
Courriers députés-ministres.

Réponse de Mme. la Garde des sceaux à Mr. Jean-Luc Reitzer député, (De la courtoisie, pas de commentaire sur cette réponse...)
La garde des sceaux

Réponse du ministre de la culture à Mr. Ludovic Pajot député,
Courriers députés-ministres.

Les deux réponses ministérielles m'interpellent à savoir:

Réponse à Mr. Reitzer, je cite:
En ce qui concerne le non-respect de l'article 36 du TFUE, Monsieur Steyer semble faire référence à la procédure UEPilot 4678/13/ENTR qu'il a initiée en mars 2013 en portant plainte auprès de la Commission européenne, concernant la prétendue violation du droit à la libre circulation des marchandises au sein de l'Union européenne par l'article L542-1 du Code du patrimoine« Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l 'effet de recherches ou de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche. » Or, cette procédure a été clôturée définitivement le 19 juin 2014 par la Commission européenne qui n'a pas donné de suite à la demande, estimant qu'aucune violation du droit de l'Union européenne ne pouvait être constatée en l'espèce.

Réponse à Mr. Pajot, je cite:
Or cette procédure a été clôturée définitivement le 19 juin 2014 par la Commission européenne qui n'a pas fait droit à la demande de Monsieur Steyer en estimant qu'aucune violation du droit de l'Union européenne ne pouvait être constatée en l'espèce. C'est donc à tort que les détectoristes s'appuient sur cette procédure.

Dans sa réponse à la C E, les autorités françaises confirment que la détection de loisir n'est pas interdite, il est normal que la plainte a été classée sans suite.

Rétablissons la vérité...

Premières réponses de la Commission Européenne.

Or, cette procédure a été clôturée définitivement le 19 juin 2014 par la Commission européenne qui n'a pas donné de suite à la demande, estimant qu'aucune violation du droit de l'Union européenne ne pouvait être constatée en l'espèce.

Réponse des juristes de la Commission Européenne
4 décembre 2014,

Et à l'heure actuelle je peux toujours poser des questions d'ordre juridique...Que je garde sous le coude...