Bien comprendre la loi

Sénat 19 octobre 1989-Ministre de la Culture Jack Lang

Sénat du 11 décembre Ministre Mme. Tasca

Réponse du Ministre de la Culture

L'administration française ne reconnait pas la détection de loisir.

comment comprendre la loi...

En tant que président de l'association Alsace Prospection j'ai posé la question à la Commission Européenne à Bruxelles, ci-jointe la réponse

Réponse d'un juriste

Où est la frontière entre le loisir et l'archéologie?

Aucune loi ne précise que la détection de loisir est interdite, il faut une autorisation préfectorale pour une recherche archéologique.

Les anglais seraient-ils plus intelligents que les français?

Le Treasure Act 1996 a été mis en application le 24 septembre 1997 en Angleterre, Pays de Galles et Nord Irlande, en remplacement de la loi sur la découverte ...

Nous sommes en 2014.... dix huit années de retard... A quand un protocole d'accord entre les archéologues et les utilisateurs de détecteurs de métaux ?

Dans la législation française, effectuer une fouille archéologique nécessite d’avoir obtenu une autorisation de fouille délivrée par l’État, représenté par le Service régional de l’archéologie (Direction régionale des Affaires culturelles, Ministère de la Culture) ou, en mer, par le Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines.

Dans le cas contraire, il s’agit d’une fouille clandestine, dont l’auteur est passible d’amende et de deux ans de prison s’il conserve le produit des fouilles sans le déclarer (code du patrimoine, article L.544). Cette notion est très large, puisqu’elle ne dépend pas de l’ampleur des travaux réalisés.

Remuer un peu de terre avec le pied pour dégager un objet peut ainsi être considéré comme une fouille clandestine.

Cette conception permet notamment de lutter contre les dégâts occasionnés par des amateurs malveillants en recherche de mobilier céramique, lithique ou métallique. Leur activité est préjudiciable à la bonne compréhension des sites archéologiques. L’usage de détecteur de métaux nécessite également une autorisation de l’État, « lorsque le but est la recherche d’objets métalliques pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie » (code du patrimoine, article L.542).

La recherche visuelle de sites archéologiques, même sans faire de prélèvements, est également soumise à autorisation des services compétents du Ministère de la Culture.

Une découverte fortuite, c’est-à-dire le fait de trouver un objet ou un site archéologique « par hasard », à l’occasion de travaux agricoles ou de jardinage par exemple, n’est pas considérée comme une fouille clandestine. La personne qui fait cette découverte fortuite doit la signaler au maire de la commune, ou auprès du Service régional de l’archéologie (DRAC, Ministère de la Culture), sans quoi elle est également passible d’amende.

Attention...

Le législateur a volontairement précisé « à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie » voulant ainsi préserver un espace de liberté à la détection de loisir

Article L542-1 du code du patrimoine :

Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches de monuments et d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans avoir, au préalable, obtenu une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche.

Article L531-1

Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet de recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie, sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation. La demande d'autorisation doit être adressée à l'autorité administrative ; elle indique l'endroit exact, la portée générale et la durée approximative des travaux à entreprendre. Dans le délai, fixé par voie réglementaire, qui suit cette demande et après avis de l'organisme scientifique consultatif compétent, l'autorité administrative accorde, s'il y a lieu, l'autorisation de fouiller. Elle fixe en même temps les prescriptions suivant lesquelles les recherches devront être réalisées.

Article L531-14

Lorsque, par suite de travaux ou d'un fait quelconque, des monuments, des ruines, substructions, mosaïques, éléments de canalisation antique, vestiges d'habitation ou de sépulture anciennes, des inscriptions ou généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune, qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise l'autorité administrative compétente en matière d'archéologie. Si des objets trouvés ont été mis en garde chez un tiers, celui-ci doit faire la même déclaration. Le propriétaire de l'immeuble est responsable de la conservation provisoire des monuments, substructions ou vestiges de caractère immobilier découverts sur ses terrains. Le dépositaire des objets assume à leur égard la même responsabilité. L'autorité administrative peut faire visiter les lieux où les découvertes ont été faites ainsi que les locaux où les objets ont été déposés et prescrire toutes les mesures utiles pour leur conservation.

Art 544 du code civil :

La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Les Restrictions à l’usage du détecteur de métaux : l’utilisation à des fins archéologiques