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Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Mercredi 29 juin 2016, le Sénat examine en séance publique les conclusions de la commission mixte paritaire chargée d'examiner les dispositions du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.

Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine...une loi interprétative...
Une loi pour d'éclairer le code du patrimoine.
Le code du patrimoine une loi pour éclairer la loi 89-900.
Certains élus ne sont pas éclairés du tout, ils sont dans l'obscurité intellectuelle.

Il serait grand temps que les sénatrices et les sénateurs se réveillent pour respecter les articles 34 et 36 du TFUE dont la France est signataire.

Comment voulez-vous que l’Europe fonctionne, si la France pays fondateur ne respecte pas elle-même les règles du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne.

Ne soyez pas étonnés du BREXIT anglais.

Cette loi...trois ministres de la culture... le record est battu...Débats des élus ignorant volontairement les conclusions de la Commission Européenne, la réponse à la question du chapitre détection de loisir qui dérange est... « Cavalier législatif »

Curieux, curieux les élus sont-ils des ignorants? Ils devraient savoir que le Conseil constitutionnel traque les « cavaliers législatifs ».

Un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi.

POUR RAPPEL...
CODE DU PATRIMOINE
Partie législative (TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES - Chapitre 2 : Utilisation de détecteurs de métaux.
Article L542-1
Nul ne peut utiliser du matériel permettant la détection d'objets métalliques, à l'effet de recherches etc…

Que la détection de loisir n'a rien à voir par ce projet de loi ? C'est l'exception culturelle à la française des députés de la gauche experts en vide juridique.

La cerise sur le gâteau... Réponse de Mme. La ministre de la culture et de la communication publiée au JO le 7 juin 2016.

A la troisième loi, Mme.la ministre de la culture ... cite... La détection dite de « loisir »,qui au demeurant, ne relève d'aucun régime juridique établi... Et toujours et encore le vide juridique... Espérons qu'a la énième loi avec 36 volumes il n'y aura plus de vide juridique...

Le Parlement français ratifie le traité de Lisbonne.

La France doit le respecter et ne pas le détourner d'une manière fallacieuse.article: 34-36 du TFUE

La primauté du droit européen.

La primauté du droit européen

Extrait de réponse de la Commission Européenne du 14 janvier 2011

«Il semble donc que la règlementation française n'interdise pas de manière générale l'utilisation des détecteurs de métaux mais soumette simplement l'utilisation de ces appareils à des fins de recherches archéologiques à un régime d'autorisation administrative ce qui semble tout à fait justifiable.
Si toutefois vous disposez d'éléments permettant de prouver une pratique administrative générale et constante contraire impliquant une interdiction générale d'utilisation de ces appareils, et non pas une simple "intention" émanant d'un membre de la Sous-direction de l'Archéologie de modifier l'application du cadre juridique actuel, je vous serai reconnaissant de me les communiquer à votre plus prompte convenance et au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de la présente.»

La primauté du droit communautaire sur les droits nationaux.
Droit communautaire

Le droit européen prime désormais sur la Constitution Française.
Constitution Française

La détection de loisir n'est pas interdite.
Réponses des autorités françaises à la Commission Européenne.

Un bon journaliste devrait vérifier ses sources avant de publier des informations à tromper le public.

Lettre ouverte à Madame la Ministre de la Culture et de la Communication.
La détection de loisir.
La loi, rien que la loi, nul n'est au-dessus de la loi.

Le sommet de la perversité, de l’indignation, de l’ignominie sont atteints:
Fichage et divulgation de l’identité des prospecteurs sur internet.

Lettre ouverte à Monsieur le Président de la République, la France va mieux.
Vous avez dit... La France "va mieux .... !!! ??? "

A quoi servent les élus "Gauche-Droite" sont-ils encore crédibles?

Le journal L'ALSACE: La quête de reconnaissance d'un détectoriste alsacien.

Agriculteurs, viticulteurs, particuliers, vous avez perdu dans le coin frontalier du Haut Rhin, des régions de la Doller, de Thur, de Lauch, clef, bijou, pièce agricole ou vous souhaitez de nettoyer votre terrain de tout objet métallique pouvant endommager les engins agricoles.
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LABOURS / CHAMPS
Nos détecteurs de métaux sont capables de retrouver tout objet métallique (pièces agricoles et autres) égaré et ce grâce à des détecteurs dernier cri. Les zones de recherches peuvent être importantes, mais la profondeur ne peut excéder 60 cm pour de gros objets.
Vous possédez un terrain, vous désirez connaître les objets qu'il contient, ou simplement nous accueillir pour passer un agréable moment de convivialité, contactez nous, nous serons heureux de vous faire partager notre passion.

CONTACT AVEC LA NATURE
Détecter pour se sentir libre, être en paix. Ce loisir nous met en contact avec la nature, combien de personnes sont-elle encore attentives à écouter les chants des oiseaux? De croiser une biche ,un lièvre? Cette ballade c'est vider son esprit des tracas quotidiens. C'est un parcours de santé. Toute découverte interressant l'archéologie sera déclarée à la DRAC.
Alors, de grâce, ne faites pas de tout amateur de détection souvent plein de bonne volonté, un abominable pillard; une sorte de bandit sans scrupule. Bien encadrée, traitée avec un soupçon de mansuétude accompagnée d'un zeste de considération, cette armée de passionnés ne demanderait qu'à devenir celle des éclaireurs de l'archéologie !

DETECTION DE LOISIR

« DÉTECTORISTES VOS DROITS »