La déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
article 5: . La Loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n'est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.

Déclaration universelle des droits de l'homme 1948.
Article 22: Toute personne, en tant que membre de la société, a droit à la sécurité sociale ; elle est fondée à obtenir la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels indispensables à sa dignité et au libre développement de sa personnalité, grâce à l'effort national et à la coopération internationale, compte tenu de l'organisation et des ressources de chaque pays.

Ministère de la Culture...Dialogue de sourd, de mépris, d'hypocrisie, de dévoiement de l'article 36 TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne)
Article 36 TFUE

Mme. Belloubet ministre de la justice à Mr. le député Reitzer

Mr. Reitzer député maire d'Altkirch à Mr. Riester ministre de la culture.
Anéantissement d'une liberté.... Réponse du ministre

Vide juridique, sans consistance juridique sont les réponses fallacieuses du Ministère de la Culture aux élus de la nation ... C'est les prendre pour des idiots... c'est ici...